Texte publié au Journal officiel
1. La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l'article D. 2123-29suivant :
2. « Art. D. 2123-29.-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
3. POPULATION (HABITANTS)
4. MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
5. De 1 à 99 habitants
6. 72 €
7. De 100 à 499 habitants
8. 87 €
9. De 500 à 1 499 habitants
10. 102 €
11. De 1 500 à 2 499 habitants
12. 117 €
13. De 2 500 à 3 499 habitants
14. 133 €
15. II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2123-29
Divisions : Section 6 : Responsabilité des élus