1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1072 du 18 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 août 2020.
TexteDécret n°2020-1072 du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042247091
Texte parentLEGITEXT000042247084
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