Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
2. 1° Au V de l'article D. 6332-78-1, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ;
3. 2° A l'article D. 6332-78-2, les mots : « par décret un montant annuel de niveau de prise en charge » sont remplacés par les mots : « par arrêté un niveau de prise en charge qui correspond à un montant annuel » et la référence : « I » est remplacée par la référence « II » ;
4. 3° Au VI de l'article D. 6332-79, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D6332-78-1, art. D6332-78-2, art. D6332-79