Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 2020 (version du 22 août 2020)Légifrance →
1. Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :
2. - sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ;
3. - sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ;
4. - sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ;
5. - sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.
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