Arrêté du 18 août 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 2020.

TexteArrêté du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042256202
Texte parentLEGITEXT000042256197
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2020 (version du 23 août 2020)Légifrance →

1. Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 2 septembre 2016 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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