Arrêté du 18 août 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2020.

TexteArrêté du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042256207
Texte parentLEGITEXT000042256197
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 août 2020 (version du 23 août 2020)Légifrance →

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Attaché statisticien hors classe de l'INSEE

3 500

Attaché statisticien principal de l'INSEE

3 200

Attaché statisticien de l'INSEE

2 600

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