Arrêté du 13 août 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2020.

TexteArrêté du 13 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042256380

Texte parentLEGITEXT000042256368

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 2020 (version du 23 août 2020)Légifrance →

1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue.

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