1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1082 du 21 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2020.
TexteDécret n°2020-1082 du 21 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042256613
Texte parentLEGITEXT000042256557
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