1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2020-1084 du 24 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000048857506
Texte parentLEGITEXT000042261133
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