1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 août 2020.
TexteDécret n°2020-1086 du 24 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042261454
Texte parentLEGITEXT000042261436
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