1. Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrêté du 20 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2020.
TexteArrêté du 20 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042263777
Texte parentLEGITEXT000042263772
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