RattachementIII. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE APPLICABLES AU SECTEUR « MANCHE EST »
Annexe
III. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE APPLICABLES AU SECTEUR « MANCHE EST »
IdentifiantLEGIARTI000054289400
Texte parentLEGITEXT000042263855
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. Obligation de déclaration de capture et de débarquement
2. Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures qu'il inscrira dans le journal de pêche ou, le cas échéant, la fiche de pêche selon la réglementation en vigueur.
3. En l'absence de déclaration statistique aux autorités compétentes, la licence ne sera pas renouvelée.
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