RattachementIII. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE APPLICABLES AU SECTEUR « MANCHE EST »
Annexe
III. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE APPLICABLES AU SECTEUR « MANCHE EST »
IdentifiantLEGIARTI000054289404
Texte parentLEGITEXT000042263855
Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. Création d'un groupe compétent sur les questions liées à la contamination des coquilles Saint-Jacques par les phycotoxines
2. Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés et des compétences attribuées à la commission interrégionale " du secteur Manche Est " créés par l'article 12, il est constitué un groupe chargé de proposer au préfet de Normandie les mesures de gestion de la pêche en lien avec la contamination des coquilles Saint-Jacques par les phycotoxines (type ASP, DSP, PSP). Sa composition n'est pas nominative et comprend, selon le sujet évoqué, des représentants de la commission nationale " coquillages de pêche ", des CRPMEM des OP de la façade Manche.
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