1. Création d'une commission interrégionale " du secteur Manche Est "
2. Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés, il est constitué une commission interrégionale du “secteur Manche Est”. Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques du secteur “Manche Est” définies à l'article 7 et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de Normandie. Cette commission est composée des membres répartis comme suit :
3. - Collège “Pêcheurs” :
4. - un ratio de 3 pêcheurs issus de la région Normandie pour 1 pêcheur issu de la région Hauts-de-France doit être respecté.
5. - Collège “Comités des pêches” :
6. - un représentant du CRPMEM Hauts-de-France ;
7. - un représentant du CRPMEM Normandie ;
8. - un représentant du CRPMEM Bretagne ;
9. - un représentant du CDPMEM Calvados ;
10. - le président de la Commission “coquillages de pêche embarquée” du CNPMEM ;
11. - le président de la Commission “coquille Saint-Jacques” du CRPMEM Normandie.
12. - Collège “Organisations de producteurs” :
13. - un représentant de l'Organisation des pêcheurs normands ;
14. - un représentant de la CME Manche-mer du Nord ;
15. - un représentant du FROM Nord.
16. Sont également invités à participer à cette commission à titre consultatif :
17. - quatre représentants de criées un représentant de Normandie Fraicheur Mer ;
18. - un représentant de la direction interrégionale de la mer de la zone Manche Est-Mer du Nord et des directions départementales des territoires et de la mer concernées ;
19. - un représentant de l'IFREMER ;
20. - six mareyeurs et un représentant de l'Union du mareyage français.
21. Les membres de la commission interrégionale du “secteur Manche-Est” recherchent le consensus pour toute prise de décision. En l'absence de consensus, la décision est prise après un vote à la majorité des voix.
22. La commission interrégionale du “secteur Manche-Est” se concerte a minima une fois par mois et en supplément à la demande expresse d'un de ses membres au CNPMEM entre le 1er octobre et le 31 janvier de l'année suivante inclus, puis à la demande expresse d'un de ses membres au CNPMEM entre le 1er février et le 15 mai de chaque année.
23. Le CNPMEM assure l'intendance de cette commission.