Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. Conditions d'éligibilité
2. Outre les dispositions des arrêtés susmentionnés, le demandeur de la " licence coquille Saint-Jacques " doit :
3. - être actif au fichier flotte européen ;
4. - détenir une licence de pêche européenne ;
5. - détenir un PME ;
6. - exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
7. - s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution des licences (hors premières installations) ;
8. - avoir effectué les déclarations statistiques obligatoires.
Aller plus loin
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