Arrêté du 21 août 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 août 2020.

TexteArrêté du 21 août 2020
Rattachement
IV. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
  1. Annexe
  2. IV. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
IdentifiantLEGIARTI000054289477
Texte parentLEGITEXT000042263855
Référencearticle 17 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →

1. Etablissement et mise à jour des listes

2. Conformément au règlement (CE) n° 2103/2004, le CNPMEM établit la liste des détenteurs de licence nationale Coquille Saint-Jacques et la transmet sous forme de tableaux à la DPMA et aux services de contrôle.

3. Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus en cours de campagne et impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence nationale Coquille Saint-Jacques, et le CNPMEM transmet à la DPMA la liste une fois mise à jour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054289477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.