Arrêté du 21 août 2020 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 août 2020.

TexteArrêté du 21 août 2020
Rattachement
IV. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
  1. Annexe
  2. IV. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
IdentifiantLEGIARTI000054289485
Texte parentLEGITEXT000042263855
Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →

1. Application de la délibération

2. Les présidents du CNPMEM, des CRPMRM, CDPMEM et CIDPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.

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