1. Mesures techniques
2. 4.1. La pêche de la coquille Saint-Jacques est autorisée à l'aide de dragues dont la taille du diamètre intérieur des anneaux est au minimum de 92 millimètres, à l'exclusion de tout autre engin de pêche.
3. 4.2. A partir du 31 décembre 2020, en zone CIEM VII d, la pêche de la coquille Saint-Jacques est autorisée à l'aide de dragues dont la taille du diamètre intérieur des anneaux est au minimum de 97 millimètres. A compter de cette date, la pêche de la coquille Saint-Jacques en zone CIEM VII d à l'aide de dragues dont la taille du diamètre intérieur des anneaux est inférieure à 97 millimètres est interdite.
4. 4.3. A partir du 1er octobre 2021, en zone CIEM VII e, la pêche de la coquille Saint-Jacques est autorisée à l'aide de dragues dont la taille du diamètre intérieur des anneaux est au minimum de 97 millimètres. A compter de cette date, la pêche de la coquille Saint-Jacques en zone CIEM VII e à l'aide de dragues dont la taille du diamètre intérieur des anneaux est inférieure à 97 millimètres est interdite.
5. 4.4. A partir du 31 décembre 2020 en zone CIEM VII d et à partir du 1er octobre 2021 en zone CIEM VII e, pour les dragues atomiques (de type " bretonne "), les anneaux doivent être attachés entre eux suivant un schéma carré sans que les anneaux ne se chevauchent. Ils sont reliés par 4 attaches maximum (annexe 1) au niveau du tablier et du dos du filet de la drague (annexe 2). Par dérogation, peuvent disposer de points d'attache supplémentaires :
6. - les deux premières rangées d'anneaux bordant l'armature de l'engin (côté couteau),
7. - les ailes.
8. En cas d'utilisation d'alèze, le maillage minimum est de 140 mm mailles étirées.
9. 4.5. A partir du 31 décembre 2020 en zone CIEM VII d et à partir du 1er octobre 2021 en zone CIEM VII e, pour les dragues " New Heaven " (de type " anglaise "), les anneaux doivent être attachés entre eux suivant un schéma carré sans que les anneaux ne se chevauchent. Ils sont reliés par 4 attaches maximum (annexe 1) au niveau du tablier et du dos du filet de la drague (annexe 3), à l'exception des deux premières rangées bordant l'armature de l'engin (côté couteau) qui peuvent disposer de points d'attache supplémentaires. En cas d'utilisation d'alèze, le maillage minimum est de 120 mm mailles étirées.
10. 4.6. Conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 1241/2019 susvisé, les coquilles Saint-Jacques ne peuvent être conservées à bord et débarquées qu'entières.
11. 4.7. La pêche en plongée n'est autorisée que par les CRPMEM ayant mené deux campagnes d'expérimentation concluantes de pêche en plongée sur les gisements de leur compétence. Un bilan sera réalisé à l'issue de chaque campagne de pêche.
12. 4.8. L'exercice de la pêche en plongée au titre de l'article 4.7 est soumis aux dispositions de l'annexe 4.
13. 4.9. Les CRPMEM peuvent également accorder conformément à l'article 4.7, sous réserve de droits d'antériorités au 30 septembre 2009, des licences de pêche en plongée de la coquille Saint-Jacques sur les gisements dont ils ont la compétence.