RattachementII. - RÈGLES GÉNÉRALES DE GESTION DE LA PÊCHERIE
Annexe
II. - RÈGLES GÉNÉRALES DE GESTION DE LA PÊCHERIE
IdentifiantLEGIARTI000054289368
Texte parentLEGITEXT000042263855
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. Equipement VMS
2. 5.1. L'équipement en VMS est obligatoire pour tous les navires exerçant l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques dans les eaux visées au 1 de l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime (zone de compétence du préfet de Normandie), quelle que soit la longueur du navire.
3. 5.2. L'équipement en VMS est obligatoire pour tous les navires exerçant l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques dans la partie située au-delà des 12 milles des eaux de la zone CIEM VII e visées au 2 de l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la longueur du navire.
4. 5.3. Pour les navires n'ayant pas bénéficié de subvention publique pour l'équipement en VMS, l'émission de la balise VMS au titre des articles 5.1 et 5.2 n'est obligatoire que lorsque le navire est armé à la coquille Saint-Jacques.
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