Article en vigueur depuis le 27 août 2020.
1. Obligation de points de débarquement
2. Chaque comité régional en concertation avec les services des affaires maritimes est tenu de définir pour sa zone de compétence des points de débarquements obligatoires de la coquille Saint-Jacques. La pesée et l'enregistrement sont obligatoires à chaque point de débarquement.
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