1. Dispositions concernant la pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée au titre de l'article 4
2. Dispositions concernant la pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée au titre de l'article 4
3. Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
4. - être titulaire de la licence " Coquille Saint-Jacques " sur le(s) gisement(s) concerné(s) ;
5. - les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être :
6. i. titulaires du livret maritime ;
7. ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
8. iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
9. iv. titulaires d'un Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH).
10. Mesures de gestion de la pêcherie
11. - des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
12. Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
13. - le passage en criée sera obligatoire ;
14. - des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie ;
15. - chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec l'Ifremer. L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
16. Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme.
17. Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation, et porté à la connaissance des membres de la Commission “Coquillages de pêche”.