1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 août 2020.
TexteDécret n°2020-1089 du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042267813
Texte parentLEGITEXT000042267795
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