1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2020-1093 du 28 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2020.
TexteDécret n°2020-1093 du 28 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285275
Texte parentLEGITEXT000042285261
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