Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285660
Texte parentLEGITEXT000042285652
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,35071 % pour l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 50 quaterdecies B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.