1. Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2020.
TexteArrêté du 28 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285675
Texte parentLEGITEXT000042285665
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