Article abrogé, en vigueur du 30 août 2020 au 15 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 août 2020
RattachementSection 2 : Etablissement des listes électorales
Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Etablissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000042285979
Texte parentLEGITEXT000042285895
Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 30 août 2020)Légifrance →
1. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
2. Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale.
3. Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.
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