Arrêté du 25 août 2020 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 août 2020 au 15 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 août 2020
Rattachement
Section 3 : Etablissement des listes de candidats
  1. Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3. Section 3 : Etablissement des listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000042285981
Texte parentLEGITEXT000042285895
Référencearticle 14 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 30 août 2020)Légifrance →

1. I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles sont déposées au plus tard le 17 novembre 2020 à l'adresse indiquée par la Caisse des dépôts et consignations.

2. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant dispose d'un délai de trois jours ouvrés, à compter de la date limite de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.

3. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut pas participer aux élections.

4. Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

5. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

6. II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité.

7. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

8. III. - Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant, qui en accuse réception.

9. IV. - L'ordre officiel de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote est tiré au sort.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042285981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.