Article abrogé, en vigueur du 30 août 2020 au 15 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 août 2020
RattachementSection 4 : Matériel de vote
Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Matériel de vote
IdentifiantLEGIARTI000042285989
Texte parentLEGITEXT000042285895
Référencearticle 18 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 30 août 2020)Légifrance →
1. Le matériel de vote est adressé aux électeurs par la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 26 février 2021.
2. Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
3. Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs. Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue par la Caisse des dépôts et consignations le 12 janvier 2021, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné.
4. Les plis qui n'ont pas pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
5. En cas de perte, non réception ou détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur à l'attribution d'un matériel de substitution dans les conditions prévues au III de l'article 19.
Aller plus loin
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