1. Après l'heure de clôture du scrutin, à l'exception du vote validé dans les quinze minutes qui suivent la clôture du scrutin sous réserve que l'électeur se soit connecté avant 18 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
Arrêté du 25 août 2020 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2020 au 15 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 août 2020
Rattachement
Section 3 : Vote électronique par internet
- Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
- Chapitre Ier : Modalités de vote
- Section 3 : Vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000042286007
Texte parentLEGITEXT000042285895
Aller plus loin
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