1. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Arrêté du 25 août 2020 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2020 au 15 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 août 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au vote électronique par internet
- Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
- Chapitre II : Dispositions relatives au vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000042285961
Texte parentLEGITEXT000042285895
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