Article abrogé, en vigueur du 30 août 2020 au 15 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 août 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000042285931
Texte parentLEGITEXT000042285895
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 30 août 2020)Légifrance →
1. L'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants doivent répondre aux critères d'indépendance suivants :
2. 1° Etre un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
3. 2° Ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
4. 3° Posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents.
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