1. La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteDécret n°2020-1098 du 29 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042286386
Texte parentLEGITEXT000042286381
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