Article abrogé, en vigueur du 31 août 2020 au 15 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1098 du 29 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042286390
Texte parentLEGITEXT000042286381
Référencearticle 3 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 (version du 31 août 2020)Légifrance →
1. Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret.
Nota : Par décision n'°444425,444916, 444919, 445029,445030, l'exécution des articles 2,3 et 4 du décret du 29 août 2020 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.
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