1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2020-521 du 5 mai 2020
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. - Décret n°2020-521 du 5 mai 2020
5. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
6. II.-Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Nota : Par décision n os 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:444000.20201218, les articles 2 et 4 du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR : MTRD2022388D) sont annulés en tant qu’ils dressent la liste des pathologies et situations permettant de considérer une personne comme vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 et qu’ils ne diffèrent pas au 4 septembre 2020 l’application de l’article 3 du même décret.