Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 2020 (version du 31 août 2020)Légifrance →
1. Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations.
2. La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
3. Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
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