Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3315-11 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Le fait, pour un employeur, en méconnaissance des prescriptions résultant de l'article L. 3313-4 :
3. « a) De faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le code du travail à bord d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé ;
4. « b) De ne pas mettre son salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R3315-11