Article 1 LEGIARTI000042297565
A créé :
- Arrêté du 7 juin 1996 : art. 1-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2020
NatureArrêté
Signé le25 août 2020
Publié le2 septembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2017862A
IdentifiantLEGITEXT000042297562
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifié, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042297567
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2020).