1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 1996.
TexteArrêté du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000042298039
Texte parentLEGITEXT000042298036
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