Référencearticle 3 du décret n°2020-1102 du 31 août 2020 (version du 3 septembre 2020)Légifrance →
1. Le pôle d'expertise de la régulation numérique est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.
2. Le directeur soumet chaque année à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique les orientations stratégiques annuelles, le programme de travail et l'allocation des ressources prévisionnelles du service, et assure auprès d'eux le suivi régulier de son exécution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.