Référencearticle 4 du décret n°2020-1102 du 31 août 2020 (version du 3 septembre 2020)Légifrance →
1. Le pôle d'expertise de la régulation numérique peut conclure avec les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques des conventions, notamment pour fixer les conditions de leur collaboration, la nature et l'objet des expertises sollicitées ainsi que les conditions de demande et de remise.
2. Lesdits services de l'Etat sont consultés sur le programme de travail du pôle d'expertise et l'allocation de ses ressources, et associés au suivi de l'exécution de ses travaux.
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