1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1102 du 31 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298090
Texte parentLEGITEXT000042298078
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