1. Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et compte tenu de la fermeture temporaire des établissements scolaires du 14 mars 2020 au 11 mai 2020, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2019-2020, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteArrêté du 20 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298116
Texte parentLEGITEXT000042298112
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