1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298474
Texte parentLEGITEXT000042298428
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