1. Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298443
Texte parentLEGITEXT000042298428
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