Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298446
Texte parentLEGITEXT000042298428
Référencearticle 4 du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 (version du 3 septembre 2020)Légifrance →
1. Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
2. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.
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