1. L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298454
Texte parentLEGITEXT000042298428
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