Arrêté du 16 juillet 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.

TexteArrêté du 16 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042311623
Texte parentLEGITEXT000042311615
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juillet 2020 (version du 7 septembre 2020)Légifrance →

1. Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article précédent à partir de son activité professionnelle.

2. Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen qui en garde une copie dans le dossier de la session.

3. Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international », après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen qui en garde une copie dans le dossier de la session.

4. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042311623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.