Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD). « L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD. « L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. 4