1. Lorsque l'acte constitutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 10.
Arrêté du 25 août 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.
TexteArrêté du 25 août 2020
Rattachement
Section 2 : Régies d'avances
- Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
- Section 2 : Régies d'avances
IdentifiantLEGIARTI000042312076
Texte parentLEGITEXT000042312018
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