RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000042312054
Texte parentLEGITEXT000042312018
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 août 2020 (version du 7 septembre 2020)Légifrance →
1. Les régies créées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
2. Sauf dispositions particulières prévues dans l'acte constitutif, seul cet ordonnateur émet auprès de son comptable public assignataire les demandes de reconstitution et les ordres de recouvrer correspondant aux opérations effectuées par ces régies.
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